La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.
Changement de nom d’usage
Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.
Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.
Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.
Changement de nom
Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.
Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.
Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :
le nom de famille de votre mère ou de votre père,
une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 anset avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.
Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages.
Déposer sa demande de changement de nom de famille
La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.
Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :
Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.) Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.
La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.
Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.
Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.
Changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous
Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » d’un étranger en France
Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.
La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d’exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.
Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d’existence suffisants.
Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d’affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte)
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel
Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert en France
Documents particuliers en nom propre :
Copie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
Ou copie du contrat de domiciliation
Copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois)
Copie du bail au nom du propriétaire du fonds
Documents particuliers en société :
Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
Justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
Justificatif de nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
Justificatif de la nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d’affiliation au régime social des indépendants
Copie des statuts de l’entreprise en cas d’insertion dans une société
Attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’Urssaf
Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié
Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 747,20 € mensuel, si vous n’êtes pas salarié
Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d’entreprise
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d’affiliation au régime social des indépendants
Attestation d’assurance portant, selon la nature de l’activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l’activité
Avis d’imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Si vous n’êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Avis d’imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Si vous n’êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Tout justificatif de l’effectivité de l’entreprise et des ressources tirées de l’activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel.
Activité libérale
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d’identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d’identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Justificatifs des capacités de l’activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 747,20 € mensuel
Autorisation d’exercice ou inscription à l’ordre concerné s’il s’agit d’une profession réglementée
Justificatif de la poursuite d’activité
Justification des ressources provenant de l’activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel
Autorisation d’exercice ou inscription à l’ordre concerné s’il s’agit d’une profession réglementée
Coût
Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable 1 an.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
