La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.
Changement de nom d’usage
Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.
Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.
- Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
- Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
- Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
- Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.
Changement de nom
Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance.
Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.
Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.
Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :
-
- le nom de famille de votre mère ou de votre père,
- une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
- une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
- les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.
Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages.
Déposer sa demande de changement de nom de famille
La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.
Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :
- Le formulaire de demande de changement de nom de famille.
- Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.)
Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle. - Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.
La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.
Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.
Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.
Changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous
Fiche pratique
Recrutement d’une personne handicapée dans la fonction publique
Vérifié le 20/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez passer des concours de la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin de votre contrat sans avoir à passer de concours.
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours.
Il n’y a pas de limite d’âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.
Vous devez avoir un titre ou diplôme du niveau requis ou une qualification reconnue équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un certificat médical établi par un médecin agréé.
Ce certificat doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves du concours.
Il doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires pour vous permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec votre situation.
Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l’épreuve.
Vous pouvez également bénéficier d’une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple) ou d’un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins.
À noter
l’administration doit assurer l’accessibilité des salles d’examen.
L’arrêté ou la décision d’ouverture du concours ou de la procédure de recrutement fixe la date limite de transmission du certificat médical.
Il est conseillé de formuler votre demande d’aménagement dès votre inscription au concours.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Les aménagements sont accordés par l’autorité organisatrice des épreuves du concours et mis en œuvre sous réserve que les charges qu’ils entraînent ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.
En cas de réussite à un concours, votre nomination est prononcée après vérification de votre aptitude, en tenant compte des possibilités de compensation du handicap, si l’exercice des fonctions auxquelles le concours que vous avez passé donne accès nécessite des conditions de santé particulières.
Vous pouvez être recruté, sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisé sans concours à la fin de votre contrat.
Les avis d’ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l’administration de recrutement.
Il n’y a aucune limite d’âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap.
Votre handicap doit être compatible avec l’emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d’aménagement raisonnable, si l’exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.
Vous devez fournir pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d’études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours ou une qualification reconnue équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.
Vous êtes en règle générale recruté pour une durée d’un an, renouvelable si nécessaire.
Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe.
En cas de temps partiel ou de congé autre que les congés annuels, votre contrat est prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.
Vous bénéficiez d’une formation et d’un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle.
À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury.
Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre titularisation.
La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire.
Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes, vous pouvez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
- Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez ensuite être titularisé si vos aptitudes sont alors jugées suffisantes)
- Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des allocations chômage)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
-
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique