Demande d’occupation du domaine public Autorisations et occupation du domaine public Mis à jour le vendredi 27 décembre 2024 Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Modèle d’acte de constitution de société Modèle de document Modèle d’acte de constitution de société (Modèle de document) Vérifié le 23/10/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Modèle permettant l’enregistrement des statuts d’une société au service des impôts des entreprises (SIE). Accéder au modèle de document Ministère chargé des finances
