Demande d’occupation du domaine public Autorisations et occupation du domaine public Mis à jour le vendredi 27 décembre 2024 Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Agent immobilier : demande d’attestation d’habilitation Formulaire Agent immobilier : demande d’attestation d’habilitation (Formulaire 15315*01) Vérifié le 29/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie
