Demande d’occupation du domaine public Autorisations et occupation du domaine public Mis à jour le vendredi 27 décembre 2024 Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > M0 NE Déclaration de création d’une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises Formulaire M0 NE Déclaration de création d’une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises (Formulaire 16277*01) Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie
