La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Fiche pratique
Scolariser son enfant en Europe
Vérifié le 14/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous partez vivre dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE), votre enfant peut fréquenter les établissements scolaires locaux. Vous pouvez aussi inscrire votre enfant dans une école française et bénéficier d’une aide financière. Votre enfant peut également suivre des cours à distance via le Centre national d’enseignement à distance (Cned).
Et aussi
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Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger – Europe
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Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Inscription dans un établissement d’enseignement français à l’étranger
Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)
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Aller à l’école dans un autre pays européen
Commission européenne
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Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l’étranger
Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)
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Brochure d’information sur les bourses scolaires 2022-2023 pays du rythme Nord
Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)
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Brochure information sur les bourses scolaires 2023 pays du rythme Sud
Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)
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Site de la Mission laïque française
Mission laïque française
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Cned pour les scolaires (école, collège, lycée)
Centre national d’enseignement à distance (Cned)