La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Dossier
Travail d’un étranger en France
Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
-
Un salarié non européen qui s’installe en France doit-il connaître le français ?
-
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
-
Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
-
L’autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
Pour en savoir plus
-
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
-
Test de connaissance du français (TCF) tout public
France éducation international