La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Thème
Logement
Vérifié le 13/09/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Achat immobilier
Expropriation – Préemption
Protection et sécurité de l’habitat
Urbanisme
Vie pratique dans un logement
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation
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Hébergement des personnes âgées
Social – Santé
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Hébergement d’une personne en situation de handicap
Social – Santé
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Social – Santé