Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
détenir la capacité juridique ;
ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
être célibataire ;
être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil.

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

Original et photocopie de la pièce d’identité
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

Fiche pratique

Droits de donation – Biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 10/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu de l’argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d’actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l’étranger.

En France
À l’étranger

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les tous biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.

Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d’argent que vous recevez.

Toutefois, certains dons de sommes d’argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

À savoir

Si vous recevez une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen…), vous n’avez rien à payer. Il s’agit d’un présent d’usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l’offre.

L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent.

Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, , le cas échéant, dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie.

À noter

Si le bien fait l’objet d’une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l’État, avec son agrément.

Il s’agit des biens suivants, sous certaines conditions :

Œuvre d’art
Livre ou document
Objet de collection

À savoir

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l’usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l’usage.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l’usufruit.

Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l’âge de celui qui fait la donation.

Des règles particulières s’appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.
La donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

Entreprise individuelle
Parts ou actions de société

À noter

Les donations d’entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d’une exonération partielle.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.

Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu’ils soient situés en France et à l’étranger. C’est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.
- Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu’ils soient situés en France et à l’étranger.
  
  Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
- Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
- Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.

À savoir

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.