Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

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Fiche pratique

Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelle

Vérifié le 04/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil…). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d’une durée variable.

La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s’y ajoute et peut les étendre, mais ne les remplace pas.

La garantie commerciale ou contractuelle est définie par le vendeur. C’est lui qui en détermine librement son contenu dans un contrat.

La garantie commerciale peut couvrir une ou plusieurs des situations suivantes :

  • Remboursement de votre achat,
  • Réparation de votre bien (ordinateur, machine à laver…)
  • Remplacement de votre bien en panne.
  • Prestation de tout autre service en relation avec le bien

Cette garantie peut prendre différents noms : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, d’extension de garantie, d’échange à neuf…

La garantie commerciale ou contractuelle se distingue des garanties légale de conformité et des vices cachés.

La garantie commerciale n’est pas obligatoire : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu’il souhaite.

En cas de souscription d’une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème.

  À savoir

les opérateurs de téléphonie ou les vendeurs peuvent proposer de payer une cotisation pour faire remplacer votre téléphone en cas de panne ou de vol. Ce dispositif est une assurance et non une garantie commerciale.

Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions dans lesquelles sa garantie commerciale fonctionnera.

 Exemple

La garantie peut couvrir le coût des pièces, mais pas celui de la main-d’œuvre ou celui lié au déplacement du réparateur. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d’un téléphone) ou certaines pannes.

Toutes ces conditions doivent obligatoirement figurer dans un contrat de garantie remis par le vendeur (ou le fabricant) et signé par le client.

Ce contrat doit donner les informations suivantes :

  • Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,…) et pannes ou prestations exclues
  • Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,…)
  • Prix
  • Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l’étranger pour réparation ou remplacement)
  • Nom et adresse du vendeur ou du fabricant
  • Rappel de l’obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale

Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable. De même, si une de ces informations n’est pas présente dans le contrat, l’acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.

La durée de la garantie commerciale est librement fixée par le vendeur ou le fabricant.

Elle doit être mentionnée dans le contrat.

Elle peut être gratuite ou payante.

  • Elle peut se nommer garantie constructeur ou garantie fabriquant.

  • Elle peut se nommer extension de garantie ou encore garantie échange à neuf.

    Il s’agit d’une garantie qui est proposée moyennant le paiement d’une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord.

    Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement (par exemple, si le contrat contient des cases pré-cochées à l’avance). Ainsi, le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d’une extension de garantie.

    Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n’avez pas souscrit, vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser.

Preuve de la panne

Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.

Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.

Justificatif d’achat

Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l’achat daté.

Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,…

Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.

Durant les réparations

En cas de réparation d’un bien sous garantie commerciale, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours calendaires s’ajoute à la durée restante de la garantie.

 Exemple

Si le vendeur garde votre télévision pendant 8 jours, votre garantie qui devait terminer le 6 septembre 2021 se terminera le 14 septembre 2021.

 À noter

le contrat de garantie commerciale prévoit parfois la mise à disposition d’un bien de remplacement pendant la durée d’immobilisation du bien (par exemple, un véhicule de courtoisie). Toutefois, ce n’est pas une obligation pour le professionnel, vous ne pouvez pas exiger ce prêt.

Mise en demeure

Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c’est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.

Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Médiation ou conciliation

Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Saisir la justice

Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l’immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  • Vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés).

  • Vous pouvez recourir au service après-vente (SAV).

    Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.

    Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes :

    • Ses coordonnées (nom, adresse)
    • Descriptif de la prestation
    • Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d’exécution des réparations

    Les prestations de services après-vente doivent faire l’objet d’un contrat écrit remis à l’acheteur.

    Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit :

    • de l’origine de la panne,
    • de la nature de l’intervention,
    • et des pièces et fournitures remplacées.

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