Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.
Les conditions à remplir pour vous marier
Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :
- être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
détenir la capacité juridique ; - ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
- être célibataire ;
- être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.
Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.
Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :
- Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
- Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.
Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil.
Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
Question-réponse
Que faire d’une arme trouvée ou héritée qu’on ne veut pas conserver ?
Vérifié le 07/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez trouvé ou hérité d’une arme et vous ne souhaitez pas la conserver ?
La démarche à faire varie selon que l’arme est classée dans la catégorie A (interdiction sauf dérogations), dans la catégorie B (soumise à autorisation) ou dans la catégorie C (soumise à déclaration).
Il n’y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.
À noter
si vous ne savez pas dans quelle catégorie est classée l’arme, adressez-vous à un armurier ou contactez votre préfecture.
Où s’adresser ?
-
Les armes classées dans la catégorie A sont les suivantes :
Armes à feu (A1) :
Principales armes classées dans la catégories A1 Type d’arme
Caractéristiques
Arme à feu de poing
+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d’alimentation de + de 20 cartouches
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d’alimentation de +de 30 cartouches
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale
+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu’un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
À noter : l’arme reste classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
Arme à feu à canon rayé et leurs munitions
Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions
Calibre supérieur au calibre 8
Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d’une arme semi-automatique
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d’une arme à répétition manuelle
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d’une arme à 1 coup
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique
Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique
Alimentation par bande quelle qu’en soit la capacité
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d’alimentation de +de 30 cartouches
Munition dont le projectile est de 20 mm ou +
Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C
Système d’alimentation
– pour une arme de poing de + de 20 munitions
– pour une arme d’épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions
– pour une arme d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions
– pour une arme d’épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions
Autre arme
– Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet
– Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes
Matériels de guerre (A2) :
Principales armes classées dans la catégories A2 Type d’arme
Caractéristiques
Arme à feu à répétition automatique
-les éléments spécifiquement conçus pour l’arme
– tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l’arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s’assimilant au tir en rafale par l’augmentation de sa vitesse de tir
Arme avec rayon laser
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades…
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire…
1. Déclarer l’arme au commissariat ou à la gendarmerie
Vous devez déclarer l’arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :
- Vous n’avez pas l’autorisation exigée pour détenir cette arme.
- Vous avez l’autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d’armes autorisées.
Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l’arme à l’État.
Un récépissé vous est remis sous forme d’un procès-verbal.
Où s’adresser ?
2. Se dessaisir de l’arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois d’une des manières suivantes :
- Vente à un armurier, ou un particulier par l’intermédiaire d’un professionnel
- Destruction par un armurier
- Remise à l’État pour destruction de l’arme.
3. Informer la préfecture
Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s’adresser ?
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d’une amende de 750 €.
-
Les armes classées dans la catégorie B sont les suivantes :
Armes utilisées pour le tir sportif:
Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif Type d’arme
Arme
Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)
Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
Arme d’épaule à 1 coup
Arme à feu d’épaule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114
Arme d’épaule à répétition manuelle
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d’épaule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe
Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114
Armes à feu d’épaule à répétition automatique ou semi-automatique
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
11 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d’épaule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition semi-automatique
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique
A l’apparence d’une arme automatique
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114
Armes utilisées en cas de risque professionnel:
Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel Type d’arme
Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)
+ les munitions à percussion centrale conçus pour l’arme
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Générateur d’aérosols incapacitant ou lacrymogène
Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B
1. Déclarer l’arme au commissariat ou à la gendarmerie
Vous devez déclarer l’arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :
- Vous n’avez pas l’autorisation exigée pour détenir cette arme.
- Vous avez l’autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d’armes autorisées.
Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l’arme à l’État.
Un récépissé vous est remis sous forme d’un procès-verbal.
Où s’adresser ?
2. Se dessaisir de l’arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois d’une des manières suivantes :
- Vente à un armurier, ou un particulier par l’intermédiaire d’un professionnel
- Destruction par un armurier
- Remise à l’État pour destruction de l’arme.
3. Informer la préfecture
Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s’adresser ?
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d’une amende de 750 €.
-
Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :
Principales armes classées dans la catégorie C Type d’arme
Caractéristiques
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement
Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle
Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410
Capacité de 5 coups maximum
Longueur totale supérieure à 80 cm
Longueur du canon supérieure à 60 cm
Crosse fixe
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques
Classée dans cette catégorie par décision ministérielle
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique
Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
Munitions et éléments de munitions
pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle
1. Se dessaisir de l’arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois d’une des manières suivantes :
- Vente à un armurier.
- Vente à un particulier en présence d’un armurier ou d’un courtier agréé.
- Destruction par un armurier
- Remise à l’État pour destruction de l’arme.
En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :
- Vous assurer de l’identité de l’acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l’achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.
- Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention « vendu » à votre préfecture
- Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l’acheteur
Cette vente doit se faire en présence d’un armurier ou constatée par un courtier agréé.
2. Informer la préfecture
Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s’adresser ?
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d’une amende de 750 €.
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