Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

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Fiche pratique

Succession : indivision entre les héritiers

Vérifié le 11/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ?

Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers.

Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l’indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.

Si un de vos proches décède et qu’il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Cela signifie qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers.

L’indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C’est le cas, par exemple, lorsque 2 enfants ont la nue-propriété d’une maison.

La part de chaque héritier, aussi appelé indivisaire, est identifiée sous forme de quote-part.

Les biens sont en indivision jusqu’au partage de la succession.

Régime légal

En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les biens indivis soit à l’unanimité, soit la majorité des 2/3.

Dans des cas plus rares, un indivisaire peut prendre seul la décision.

Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.

  • Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier.

  • La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c’est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

    La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable.

     Exemple

    Conclusion ou renouvellement d’un bail d’habitation.

  • La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c’est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

    La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable.

  • La décision doit être prise à l’unanimité.

    Toutefois, l’unanimité n’est pas nécessaire lorsque l’indivisaire est incapable de manifester sa volonté.

    C’est également le cas lorsque l’indivisaire met en péril l’intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).

    L’unanimité n’est pas non plus nécessaire en cas de vente d’un bien indivis par le tribunal sur demande d’indivisaires ayant au moins 2/3 des droits.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

En cas de mésentente, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.

 Exemple

S’il y a 4 indivisaires à parts égales, l’accord de 3 d’entre eux est requis.

Par contre, si l’un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l’autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l’un des 3 autres indivisaires.

Convention

Vous et les autres héritiers pouvez décider d’établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision.

La convention doit respecter les conditions suivantes :

  • Être établie par écrit
  • Lister les biens de l’indivision
  • Préciser les droits de chaque héritier (aussi appelé indivisaire)

 Attention :

si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.

Pour gérer l’indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l’un d’entre vous ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard.

Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion.

Il peut être rémunéré. Si c’est le cas, sa rémunération est à votre charge.

Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d’un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier.

  À savoir

Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire.

Utilisation des biens indivis 

Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Avoir l’accord des autres indivisaires. Si ce n’est pas le cas, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire.
  • Respecter la destination du bien, c’est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial.
  • Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cession des droits dans l’indivision

Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l’indivision sous certaines conditions.

Si le repreneur est un tiers à l’indivision, vous devez, au préalable, notifier par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l’indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acheter.

Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d’1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu’il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

Maintien dans l’indivision

Si les indivisaires ne sont pas d’accord, le tribunal peut maintenir l’indivision pour protéger leurs intérêts.

Le maintien judiciaire dans l’indivision peut notamment concerner les situations suivantes :

  • Entreprise dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son époux
  • Local d’habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès

En présence d’héritier mineur, la demande de maintien dans l’indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le représentant légal de l’héritier mineur. S’il n’y a pas d’héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

S’il est accordé, le maintien dans l’indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu’à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu’au décès de l’époux selon le cas)

L’indivision prend fin avec le partage de la succession.

À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s’y oppose, vous pouvez sortir de l’indivision. Pour cela, vous devez effectuer l’une des démarches suivantes :

  • Donner ou vendre votre part dans l’indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).
  • Demander le partage de tout ou partie des biens.

Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l’indivision et de vous attribuer votre part.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

des règles spécifiques s’appliquent en outre-mer concernant la sortie de l’indivision.

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