Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.
Les conditions à remplir pour vous marier
Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :
- être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
détenir la capacité juridique ; - ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
- être célibataire ;
- être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.
Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.
Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :
- Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
- Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.
Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil.
Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
Question-réponse
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
Mais l’indemnité n’est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l’un des événements suivants :
- Soit la vente de votre logement suite au changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
- Soit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
- Soit votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Lorsque l’indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :
- le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
- et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
À savoir
dans le cas d’un prêt à taux variable, l’indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d’assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l’envoyer à la banque.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l’offre de prêt que vous avez acceptée.
-
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
-
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
Ce décompte peut vous être facturé.
À savoir
faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle permet d’éviter d’avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
L’indemnité ne peut pas dépasser
- le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
- et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
À savoir
dans le cas d’un prêt à taux variable, l’indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d’assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l’envoyer à la banque.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.
À savoir
faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle permet d’éviter d’avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
Ministère chargé de l’économie