Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

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Question-réponse

Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 08/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise.

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d’augmentation applicable est de :

      • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
      • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

        À savoir

      il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

       Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

      L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d’augmentation applicable est de :

      • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
      • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

        À savoir

      il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

       Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

      L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise.

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

      Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

       Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

      L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

      Démarche

      Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

      La notification doit indiquer :

      • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

      Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

       Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

      L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

      Démarche

      Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

      La notification doit indiquer :

      • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

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