Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

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Question-réponse

L’absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. L’absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié.

L’employeur peut s’absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.

Les droits du salarié varient si les périodes d’absences sont prévues dans le contrat de travail ou non.

  • Incidence sur le contrat de travail

    Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d’absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

    Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

    Incidence sur la rémunération

    Le salarié n’est pas payé par l’employeur pendant ces absences.

  • Incidence sur le contrat de travail

    Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l’acquisition des congé payés.

    Incidence sur la rémunération

    Le salarié est payé comme s’il avait travaillé normalement.

 À noter

en l’absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s’engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l’employé à domicile lorsqu’il s’absente.

Si l’absence ou l’indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié.

Il doit respecter la procédure et motiver le licenciement.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.

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