Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Comptes bancaires  > Incidents de paiement

Fiche pratique

Incidents de paiement

Vérifié le 16/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d’incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.

Information du client

Information du rejet de chèque

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d’incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l’incident

Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

  • En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
  • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.

Sinon, vous risquez d’être interdit bancaire pendant 5 ans.

Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.

Coût du rejet d’un chèque

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

  À savoir

un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.

    • 30 €

    • 50 €

    • Les frais d’incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

    • Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

La facturation des divers courriers relatifs à l’incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

Mémorisation de l’incident

La mémoire de l’incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

Information du rejet de l’ordre de paiement

La banque n’a pas d’obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l’ordre de virement ou de prélèvement. Elle n’a pas d’obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l’incident

Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

  • En présentant une nouvelle fois l’ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
  • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen

Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.

Coût

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

 À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

  • Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l’ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.

    • Les frais d’incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

    • Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

Mémorisation de l’incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

Information du découvert non autorisé

La banque n’a pas d’obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d’information, souvent facturée.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l’incident

Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

  • En réapprovisionnant votre compte
  • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen

Coût d’un dépassement de découvert autorisé

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

 À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

  • Frais maximum par opération : 8 €

    Frais maximum par mois : 80 €

    • Frais maximum par opération : 4 €

      Frais maximum par mois : 20 €

      Frais maximum par an : 200 €

    • Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

Mémorisation de l’incident

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus