Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

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Question-réponse

La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d’absence ?

Vérifié le 07/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Lorsque vous bénéficiez d’un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n’est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d’autant.

Les congés concernés sont les suivants :

 Exemple

Si vous devez accomplir un stage d’un an et que vous bénéficiez d’un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 – 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.

En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement.

Si vous avez bénéficié d’un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d’une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.

 Exemple

Si vous devez accomplir un stage d’un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d’un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.

En revanche, si vous avez bénéficié d’un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d’adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d’une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.

 Exemple

Si vous devez accomplir un stage d’un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d’un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 – 36), soit jusqu’au 14 février 2024.Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024), mais prendra effet au 1er décembre 2023.

Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

Lorsque vous bénéficiez d’un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.

Il s’agit des congés suivants :

  • Congé de solidarité familiale
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour donner des soins à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
  • Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • Congé pour donner des soins à un enfant à charge ou à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap qui nécessite la présence d’une tierce personne
  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé de maladie non rémunéré

Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

Si vous avez bénéficié d’un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l’avancement et votre classement.

Si vous avez bénéficié d’un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.

Si vous avez bénéficié d’un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.

Si vous avez bénéficié d’un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.

Lorsque vous bénéficiez d’un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n’est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d’autant.

Les congés concernés sont les suivants :

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d’un an et que vous bénéficiez d’un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 – 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.

En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement.

Si vous avez bénéficié d’un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d’une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d’un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d’un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.

En revanche, si vous avez bénéficié d’un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d’adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d’une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d’un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d’un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 – 36), soit jusqu’au 14 février 2024.

Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1er décembre 2023.

Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d’un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l’interruption.

Les périodes de stage accomplies avant et après l’interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l’avancement et pour la retraite.

Lorsque vous bénéficiez d’un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.

Il s’agit des congés suivants :

Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d’un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l’interruption.

Les périodes de stage accomplies avant et après l’interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l’avancement et pour la retraite.

Si vous avez bénéficié d’un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l’avancement et votre classement.

Si vous avez bénéficié d’un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.

Si vous avez bénéficié d’un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.

Si vous avez bénéficié d’un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.

Lorsque vous bénéficiez d’un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n’est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d’autant.

Les congés concernés sont les suivants :

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d’un an et que vous bénéficiez d’un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 – 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.

En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement.

Si vous avez bénéficié d’un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d’une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d’un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d’un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.

En revanche, si vous avez bénéficié d’un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d’adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d’une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d’un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d’un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 – 36), soit jusqu’au 14 février 2024.

Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1er décembre 2023.

Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

Lorsque vous bénéficiez d’un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.

Il s’agit des congés suivants :

  • Congé de solidarité familiale
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour donner des soins à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
  • Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • Congé pour donner des soins à un enfant à charge ou à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap qui nécessite la présence d’une tierce personne
  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé de maladie non rémunéré

Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

Si vous avez bénéficié d’un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l’avancement et votre classement.

Si vous avez bénéficié d’un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.

Si vous avez bénéficié d’un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.

Si vous avez bénéficié d’un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.

Les congés qui vous sont accordés pendant votre stage, autres que les congés annuels, peuvent prolonger la durée de votre stage. Toutefois, selon qu’il s’agit de congés rémunérés ou de congés non rémunérés, les conditions de prolongation de votre stage diffèrent.