Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.
Les conditions à remplir pour vous marier
Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :
- être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
détenir la capacité juridique ; - ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
- être célibataire ;
- être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.
Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.
Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :
- Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
- Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.
Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil.
Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
Question-réponse
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
Vérifié le 19/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, la réduction de l’horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n’est pas une obligation légale.
La convention collective ou l’accord d’entreprise peuvent le prévoir.
Cette réduction peut être d’une durée variable et peut s’appliquer pendant toute la grossesse ou en partie. Cette réduction de la durée journalière n’entraîne pas de baisse de la rémunération si la convention collective ou l’accord d’entreprise le précisent.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Simulateur
Trouver sa convention collective
La diminution de l’horaire de travail journalier peut également être mise en place, d’un commun accord, à l’initiative de la salariée ou à celle de l’employeur. Elle peut aussi résulter d’un usage dans l’entreprise.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Travail de nuit d’une salariée enceinte
Travail – Formation
-
Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité
Travail – Formation