Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.
Les conditions à remplir pour vous marier
Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :
- être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
détenir la capacité juridique ; - ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
- être célibataire ;
- être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.
Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.
Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :
- Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
- Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.
Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil.
Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
Question-réponse
Entreprise en difficulté financière : qu’est-ce que la garantie des salaires ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s’il travaille à l’étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Cette garantie est couverte par l’assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :
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À la date d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l’AGS sont les suivantes :
- Salaire, commissions, primes, indemnités
- Indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d’ouverture de la procédure)
Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.
Montants maximum de garantie des salaires en fonction de l’ancienneté du contrat Ancienneté du contrat au jour de l’ouverture de la procédure
Montant maximum
Contrat conclu plus de 2 ans avant
87 984 €
Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant
73 320 €
Contrat conclu moins de 6 mois avant
58 656 €
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Après la date d’ouverture de la procédure, l’AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :
- La rupture du contrat intervient soit pendant la période d’observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession
- Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions)
- Le salarié bénéficie d’une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d’adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle)
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Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :
- Rémunérations dues pendant la période d’observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation
- Pour les représentants du personnel, rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidation
- Rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l’activité
Le montant maximal de la garantie des salaires est de :
- 10 998 € pour un mois et demi de salaire,
- 7 332 € pour un mois de salaire.
Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d’intermédiaire entre les salariés et l’administrateur ou le tribunal.
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud’hommes.