Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

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Question-réponse

Valeurs du Trésor : qu’est-ce que c’est ?

Vérifié le 15/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les valeurs du Trésor sont des titres émis par l’État pour financer sa dette. Il y a plusieurs types de valeurs du trésor. Certaines sont réservées aux investisseurs institutionnels et d’autres au grand public. C’est l’Agence France Trésor (AFT) qui gère les valeurs du trésor. Les obligations assimilables du Trésor (OAT) sont des valeurs du Trésor que vous pouvez acheter pour faire un investissement.

Les valeurs du Trésor sont des valeurs mobilières négociables sur un marché financier. Elles permettent à l’État de collecter de l’argent auprès des investisseurs particuliers et professionnels. Les valeurs du Trésor représentent donc une partie de la dette de l’État. Vous pouvez investir votre argent en achetant les valeurs du Trésor accessibles aux particuliers. Vous faites alors un prêt à l’État. En contrepartie, l’État vous verse chaque année des intérêts et vous rembourse la somme prêtée au terme du placement.

Bons du Trésor à taux fixe et intérêt précompté (BTF)

Ce sont des titres à court terme, émis pour une durée inférieure à 1 an.

Bons du Trésor à taux fixe et à intérêt annuel (BTAN)

Ce sont des titres qui étaient émis pour une durée comprise entre 2 et 5 ans.

Depuis 2013, l’Agence France Trésor n’émet plus de nouveaux BTAN. Le dernier BTAN est arrivé à échéance le 25 juillet 2017.

Obligations assimilables du Trésor (OAT)

Ce sont des titres émis pour une durée supérieure à 2 ans.

Seules certaines valeurs du Trésor sont disponibles à l’achat pour les particuliers.

Vous pouvez acheter des OAT qui sont cotées par NYSE Euronext Paris, qui est le marché réglementé de la Bourse de Paris.

Par contre, les BTF ne sont pas destinés aux particuliers.

Par ailleurs, la plupart des OPCVM et les contrats d’assurance vie comportent une partie de leur actif en OAT et en BTF.

Pour acheter des OAT, vous devez passer un ordre de bourse auprès de votre intermédiaire financier, en agence ou en ligne (comme pour l’achat d’actions).

Les OAT sont émises avec une valeur nominale de 1 €. Ensuite, en fonction du marché, le prix des OAT fluctue. Le prix des OAT change en permanence en fonction des conditions de marché.

Renseignez-vous auprès de votre intermédiaire financier concernant les droits de garde et de transactions spécifiques à chaque intermédiaire.

Taux d’intérêt

Les OAT à taux fixe donnent droit à un versement d’intérêt (appelé le coupon) une fois par an, durant toute la durée de vie du titre, c’est-à-dire jusqu’à son remboursement.

Ce coupon annuel ne varie jamais, quelle que soit la situation des marchés.

Remboursement

Les OAT sont remboursées en une seule fois à l’échéance.

Elles sont remboursées au pair, c’est-à-dire à leur valeur nominale de 1 € par titre.

Les intérêts versés par l’État pour vos OAT sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Il en va de même pour les gains que vous réalisez en cas de revente de vos OAT.

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