Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Licenciement économique  > Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?

Question-réponse

Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?

Vérifié le 16/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

L’employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique sans fermeture totale de l’entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l’ordre des licenciements.

Les critères fixant l’ordre des licenciements s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Toutefois, en cas de licenciement économique, l’employeur peut établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le PSE peut prévoir que seuls les salariés d’une partie de l’entreprise seront concernés par les licenciements.

Licenciement économique sans PSE

Si l’employeur n’a pas l’obligation d’établir un PSE, un accord doit être conclu au niveau de l’entreprise (ou à un niveau plus élevé).

L’accord peut prévoir qu’une partie seulement des salariés de l’entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.

Il peut s’agir, par exemple, uniquement des salariés d’un ou plusieurs établissements.

Licenciement économique avec PSE

  • L’accord collectif peut prévoir qu’une partie seulement des salariés de l’entreprise sont concernés par la procédure de licenciement économique.

    Il peut s’agir, par exemple, uniquement des salariés d’un ou de plusieurs établissements.

  • En l’absence d’accord collectif, l’employeur établit un document dit unilatéral.

    Ce document peut prévoir qu’une partie seulement des salariés de l’entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.

    Dans ce cas, le choix des salariés licenciés s’effectue au sein de chaque zone d’emploi définie par l’Insee, à l’intérieur de laquelle des emplois sont susceptibles d’être supprimés.

    Si plusieurs établissements de l’entreprise sont situés dans une même zone d’emploi, les salariés licenciés sont choisis au sein de l’ensemble des établissements.

Critères définis par convention ou accord collectif

Si les critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l’entreprise, ils s’imposent à l’employeur.

Critères définis par l’employeur

En l’absence de critères fixés par la convention ou l’accord collectif, l’employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il en existe un.

L’employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les éléments suivants :

  • Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
  • Ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise
  • Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
  • Qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches)

D’autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

L’employeur peut privilégier l’un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s’il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Critères interdits

L’employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d’ordre discriminatoire.

Il n’est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu’il travaille à temps partiel,.

Dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l’entreprise, le salarié licencié peut demander à l’employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation.

Le salarié adresse à l’employeur une demande écrite :

  • Soit par lettre remise en main propre contre décharge
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L’employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Le non-respect des critères d’ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.

Le salarié peut alors saisir le conseil de prud’hommes.

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Coût

La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus