Mariage civil

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

Question-réponse

Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?

Vérifié le 16/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Non, le maire n’est pas obligé de célébrer en personne un mariage.

Le maire et ses adjoints sont tous officiers d’état civil.

Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le maire ou par l’un de ses adjoints.

En cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d’officier d’état civil à des conseillers municipaux.

Les conseillers municipaux qui ont reçu cette délégation peuvent célébrer des mariages.

Le maire ou un autre officier d’état civil peut refuser de célébrer votre mariage uniquement s’il existe un empêchement (une formalité non effectuée ou un indice sérieux de fraude par exemple).

Dans les autres cas, le refus est illégal.

C’est notamment le cas si le refus de célébrer votre mariage a un motif discriminatoire (à l’égard des étrangers, des couples de même sexe, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).

Si le refus de célébrer votre mariage est illégal, vous pouvez demander au juge d’obliger le maire à le célébrer

Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts.

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire en référé.

Où s’adresser ?

En cas de comportement discriminatoire, vous pouvez également porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Où s’adresser ?