Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

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Fiche pratique

Téléchargement légal sur internet (musique, film, série)

Vérifié le 11/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

De nombreux sites internet permettent de regarder ou de télécharger légalement des films, des séries et de la musique. Certains sites sont gratuits, d’autres payants. Toute copie d’une œuvre qui n’est pas destinée à votre usage personnel est illégale, même si l’achat est légal au départ.

Oui, vous pouvez télécharger des films, séries ou musiques.

Pour cela, vous devez aller un site légal de téléchargement. Les sites légaux permettent d’assurer la rémunération des artistes et des producteurs.

Si vous vous procurez des films, séries ou musiques sur un site qui diffuse des œuvres sans rémunérer les artistes et producteurs, vous pouvez être poursuivi en justice et être condamné.

  À savoir

un contenu étranger et diffusé légalement peut être indisponible pour les internautes français pour des questions de rémunération ou de droits de diffusion.

Vous pouvez rechercher un site légal en consultant le lien suivant :

Outil de recherche
Rechercher un site d’offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

Certains sites légaux de téléchargement possèdent les labels officiels PUR ou Offre légale Arcom (ex-CSA et Hadopi). Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

De même, un site gratuit n’est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d’autres moyens, par la publicité notamment.

À l’inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n’est pas reversé aux artistes et producteurs. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.

Le CNC propose également un moteur de recherche permettant de savoir si un film est disponible sur certains sites légaux :

Outil de recherche
Catalogue de vidéos à la demande

  À savoir

tous les sites légaux ne sont pas pris en compte par ce moteur.

Il existe aussi des plateformes proposant de la musique en libre diffusion, c’est-à-dire dont l’auteur autorise l’écoute ou le téléchargement gratuitement. Par exemple, musique placée sous licence Creative Commons.

Oui, vous pouvez faire une copie d’un film, série ou musique légalement téléchargé pour votre usage personnel.

Par contre, vous ne pouvez pas copier un film, série ou musique pour des tiers. Par exemple, vous ne pouvez pas donner à un collègue de travail la copie d’un film que vous avez téléchargé.

En cas de non-respect, vous pouvez être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

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