Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

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Question-réponse

Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La réglementation ne prévoit aucune obligation spécifique concernant la pause méridienne. Toutefois, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives. L’employeur met à disposition un local pour se restaurer. La pause déjeuner n’est en principe pas rémunérée puisqu’elle ne constitue pas un temps de travail effectif. Des dispositions conventionnelles peuvent définir une durée minimale de pause déjeuner.

Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Toutefois, l’employeur doit accorder au salarié un temps de pause à l’occasion du déjeuner.

La pause méridienne du déjeuner correspond traditionnellement au temps de repas du midi.

  • Cas général
  • Salarié de moins de 18 ans

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives.

La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un temps de pause supérieur.

La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal. La loi ne prévoit pas de pause déjeuner. La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien. L’employeur est donc en droit de n’accorder que 20 minutes de pause restauration par jour.

Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d’usage (45 minutes minimales de pause déjeuner par exemple).

Le salarié peut être contraint de rester sur son lieu de travail pendant sa pause déjeuner.

Le salarié de moins de 18 ans doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives après une période de travail ininterrompue de 4 heures 30.

La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal. La loi ne prévoit pas de pause déjeuner. La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien. L’employeur est donc en droit de n’accorder que 20 minutes de pause restauration par jour.

Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d’usage (45 minutes minimales de pause déjeuner par exemple).

Le salarié peut être contraint de rester sur son lieu de travail pendant sa pause déjeuner.

Il est en principe interdit au salarié de prendre un repas dans un local affecté au travail.

Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l’entreprise, un local affecté à la restauration peut être mis en place.

  • Moins de 50 salariés
  • À partir de 50 salariés

L’employeur met à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

L’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), met à disposition des salariés un local de restauration.

Ce local doit être équipé des éléments suivants :

  • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
  • Installation permettant de réchauffer les plats
  • Robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
  • Chaises et tables en nombre suffisant

Après chaque repas, l’employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

 Attention :

jusqu’alors fixé à 25 salariés, le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition est désormais fixé à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d’un local avant cette date ont l’obligation de le conserver jusqu’au 31 décembre 2024.

Pendant le temps de pause, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur. La pause n’est en principe pas rémunérée, puisqu’elle n’est pas comptée comme un temps de travail effectif.

En revanche, le temps de pause doit être rémunéré dès lors qu’il remplit les conditions du temps de travail effectif. C’est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause. Exemple : lorsque l’employeur qui attend un appel demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.

Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s’appliquer. Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou sinon une convention ou un accord de branche peut prévoir que le temps de pause sera systématiquement rémunéré. En l’absence d’accord, le régime du temps de pause applicable peut être mentionné dans le contrat de travail.

  • Dans l’entreprise
  • À l’exterieur

Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail.

Cette disposition s’applique également lorsque l’accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.

Si le salarié se blesse sur la route entre le lieu de travail et le restaurant où il déjeune habituellement, il sera considéré comme ayant été victime d’un accident de trajet.

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