Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.
Les conditions à remplir pour vous marier
Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :
- être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
détenir la capacité juridique ; - ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
- être célibataire ;
- être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.
Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.
Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :
- Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
- Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.
Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil.
Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
Question-réponse
Comment s’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV) ?
Vérifié le 20/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez bientôt en vacances ? Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage …).
Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service en ligne ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.
Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.
L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.
Votre inscription à l’opération tranquillité vacances doit être effectuée au plus tard 3 jours avant votre départ si votre logement dépend des services de police.
Votre inscription doit être effectuée au plus tard la veille du départ si votre logement dépend des brigades de gendarmerie.
A l’aide d’un compte FranceConnect, vous pouvez vous inscrire à l’opération avec le service en ligne suivant :
Service en ligne
S’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV)
Attention :
vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.
Une fois la démarche en ligne complétée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.
Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.
L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.
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Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police au plus tard 3 jours avant votre départ.
Où s’adresser ?
Vous devez apporter les documents suivants :
- Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…)
Attention :
vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant au commissariat de police.
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Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie au plus tard la veille du départ.
Où s’adresser ?
Attention :
vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant brigade de gendarmerie.
Une fois la démarche réalisée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.
L’utilisation du téléservice ne nécessite pas de justificatifs.
Et aussi
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Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Opération tranquillité vacances
Ministère chargé de l’intérieur
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Présentation de l’opération Tranquillité Vacances à Paris et petite couronne
Préfecture de police de Paris