Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

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Question-réponse

L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vérifié le 04/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour agir en justice, le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

  • Tribunal judiciaire
  • Recours

  • Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d’enfants, à l’autorité parentale…

  • Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

  • Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

  • Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

  • Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

  • Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire.

    Toutefois, il existe certaines exceptions.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Devant la cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
  • Contentieux prud’homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d’un enfant par le Juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Pour les procédures où l’avocat est obligatoire devant le tribunal, l’opposition doit se faire par un avocat.

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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