Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
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Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

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Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Vérifié le 19/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.

Dès que vous êtes divorcés, vous n’êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.

Vous pouvez également conclure un Pacs.

  À savoir

les époux n’ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une ordonnance de mesures provisoires prise par le Jaf).

À la suite d’un divorce, vous perdez l’usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l’usage, soit avec l’accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l’autorisation du juge.

Vous n’êtes plus héritier de votre ex-époux.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.

 Attention :

le testament n’est pas automatiquement annulé en cas de divorce.

Vous devez signaler votre divorce à votre service des impôts.

L’année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l’année entière.

  À savoir

les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s’ils sont autorisés à résider séparément.

Le divorce met fin au devoir de secours entre vous et votre époux(se).

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n’a plus l’obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.

  À savoir

une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L’obligation d’assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n’êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d’une somme d’argent qu’un époux est condamné à verser à l’autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.

La prestation peut aussi prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Pour respecter l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une pension alimentaire pour ses enfants.

Cette pension est versée, en principe, à l’ex-époux chez lequel les enfants communs résident.

La contribution de l’époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.

 À noter

une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.

Les époux doivent liquider leur régime matrimonial à la suite de leur divorce judiciaire. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.

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