Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

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Fiche pratique

Retraite du salarié : majoration de durée d’assurance du compte professionnel de prévention (C2P)

Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous disposez d’un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d’assurance retraite.

Depuis 2015, vous disposez automatiquement d’un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes titulaire d’un contrat de travail d’au moins 1 mois
  • Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Chaque trimestre d’exposition vous donne droit à :

  • 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
  • 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.

Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1er juillet 1956.

Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.

Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.

Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.

Service en ligne
Compte professionnel prévention – Espace personnel

Accéder au service en ligne  

Compte professionnel prévention

Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :

  • 1 point = 25 heures de formation professionnelle
  • 10 points = 3 mois d’activité à mi-temps sans réduction de salaire
  • 10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d’assurance retraite

Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d’assurance retraite.

Les trimestres d’assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.

Le taux de votre retraite est au minimum de 37,50 %.

Qu’est-ce que le taux de la retraite ?

Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.

Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.

Et votre retraite peut être égale au maximum à 50 % de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d’assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l’année de naissance.

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.

À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d’utiliser vos points pour obtenir l’avantage que vous souhaitez.

Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.

Toutefois, si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960, vous devez obligatoirement utiliser des points pour la formation professionnelle :

  • les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
  • les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1er janvier 1963

Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu’ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu’à votre départ en retraite.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.

Service en ligne
Compte professionnel prévention – Espace personnel

Accéder au service en ligne  

Compte professionnel prévention

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.

Formulaire
Demande d’utilisation de points acquis pour une majoration de durée d’assurance pour la retraite

Cerfa n° 15511*03

Accéder au formulaire  

Compte professionnel prévention

Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.

Les trimestres d’assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d’assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au minimum contributif.

Les trimestres d’assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour handicap ou à la retraite progressive.

Les trimestres d’assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue.

Les trimestres d’assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Si vous n’avez pas droit à une retraite de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d’assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d’autres caisses de retraite de base obligatoires.