Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

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Fiche pratique

Hospitalisation à domicile (HAD)

Vérifié le 17/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’hospitalisation à domicile (HAD) est une forme d’hospitalisation. Elle permet d’assurer à votre domicile des soins médicaux et paramédicaux importants pour une période limitée mais renouvelable en fonction de l’évolution de votre état de santé. L’HAD intervient exclusivement sur prescription médicale et avec l’accord de votre médecin traitant. C’est lui qui assure la prise en charge médicale tout au long du séjour. L’HAD est remboursée par l’Assurance maladie.

L’HAD permet de réaliser à votre domicile les soins suivants :

  • Soins ponctuels, notamment en cas de maladies non stabilisées (par exemple, une chimiothérapie)
  • Soins de réadaptation au domicile (notamment en cas de retour anticipé après l’accouchement, de maladie cardiaque, de traitement orthopédique, maladie neurologique…)
  • Soins palliatifs

L’hospitalisation à domicile (HAD) a pour but de raccourcir un séjour à l’hôpital ou de l’éviter.

  À savoir

vous pouvez être pris en charge également en Éhpad ou dans les autres établissements sociaux et médico-sociaux (maison d’accueil spécialisée, institut médico-éducatif, maison de l’enfance à caractère social, appartement de coordination thérapeutique,…).

Conditions liées à votre situation

L’HAD peut être envisagée si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Les soins nécessaires peuvent être donnés chez vous 
  • Vous et/ou votre famille êtes d’accord
  • Vos conditions de domicile le permettent. Par domicile, on entend le domicile personnel, mais aussi les établissements d’hébergement collectif par exemple.

En effet, avant toute admission en HAD, une évaluation de votre situation est réalisée par l’équipe soignante de l’établissement. Celle-ci se rend à votre domicile pour s’assurer de la faisabilité de la prise en charge et fixer les conditions matérielles requises par le projet de soins.

Le matériel et les fournitures nécessaires sont livrés à votre domicile par l’établissement ou par un prestataire extérieur auquel il fait appel. Les matériels nécessitent parfois un réaménagement provisoire des lieux (par exemple, installation d’un lit médicalisé).

 À noter

l’HAD concerne des malades de tous âges : enfants, adolescents, adultes.

L’intervention conjointe d’un établissement d’hospitalisation à domicile et d’un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile est possible dans le cadre d’une convention de partenariat.

Condition géographique

Pour pouvoir bénéficier d’une HAD, il faut que vous résidiez dans une zone géographique couverte par une structure d’HAD.

  À savoir

les établissements d’HAD doivent respecter toutes les obligations d’un établissement de santé en matière de sécurité et de qualité des soins.

  • Cas général
  • Affection de longue durée (ALD)

L’HAD est prise en charge à 80 % par l’Assurance maladie comme toute hospitalisation.

Vous pourrez bénéficier de la dispense d’avance de frais pour les frais suivants :

  • Honoraires des médecins traitants et spécialisés que vous consultez dans le cadre de votre HAD
  • Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l’hôpital, pour des médicaments plus spécifiques)
  • Actes de laboratoires d’analyses biologiques liés à votre HAD
  • Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste…), si une convention est établie
  • Transport en ambulance, s’il a été commandé par l’HAD
  • Hospitalisation de jour
  • Matériel médical
  • Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos…)
  • Matériel et accessoires à usage unique

Votre HAD est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

Vous pourrez bénéficier de la dispense d’avance de frais pour les frais suivants :

  • Honoraires des médecins traitants et spécialisés que vous consultez dans le cadre de votre HAD
  • Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l’hôpital, pour des médicaments plus spécifiques)
  • Actes de laboratoires d’analyses biologiques liés à votre HAD
  • Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste…), si une convention est établie
  • Transport en ambulance, s’il a été commandé par l’HAD
  • Hospitalisation de jour
  • Matériel médical
  • Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos…)
  • Matériel et accessoires à usage unique

L’HAD peut être demandée :

  • par votre médecin traitant,
  • par le médecin hospitalier (après une consultation hospitalière ou à la suite d’une hospitalisation par exemple).

Elle demande votre accord et/ou celui de votre famille.

Lorsque l’initiative vient d’un médecin hospitalier, l’accord de votre médecin traitant est toujours sollicité. En effet, c’est ce dernier qui planifie le projet de soins en coordination avec l’équipe soignante de l’établissement.

Il est (ou le médecin désigné par vous) votre référent médical pendant le séjour.

Votre admission dans un établissement d’HAD est prononcée par le responsable de cet établissement après avis du médecin coordonnateur du service HAD.

C’est le médecin coordonnateur qui assure les contacts avec les médecins hospitaliers et libéraux à votre chevet et qui organise la coordination des soins. C’est à lui que vous pouvez vous adresser pour toute demande particulière concernant la structure d’HAD.

Le projet de soins est porté à votre connaissance et à celle de votre entourage.

Dans la mesure du possible, l’organisation des soins prend en considération les souhaits et contraintes personnelles des patients et de leur entourage.

Selon les cas, les produits pharmaceutiques peuvent être livrés par la propre pharmacie de l’établissement d’HAD ou par un pharmacien d’officine en ville.

L’établissement d’HAD met à votre disposition et à celle de votre entourage un protocole d’alerte pour les situations d’urgence. Ce protocole consiste au moins en une permanence téléphonique infirmière joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Certains établissements d’HAD, mais pas tous, offrent la possibilité d’un déplacement d’infirmière à domicile la nuit. Quand ce n’est pas le cas, l’infirmière jointe au téléphone organise, si nécessaire, l’intervention des secours.

  À savoir

l’établissement d’HAD vous garantit qu’il prend en charge votre transfert, en cas de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des patients dans les disciplines de médecine, de chirurgie et d’obstétrique. De plus, en cas d’urgence ou d’indisponibilité du médecin traitant, le médecin d’HAD peut intervenir en lieu et place de celui-ci, y compris en matière de prescription.

Le séjour en HAD est en principe à durée déterminée. Mais cette durée est révisable selon la nature des soins et l’évolution de votre état de santé.

Dans la majorité des cas, à la fin du séjour en HAD, vous restez à votre domicile. Si vous avez toujours besoin de soins, mais plus de soins hospitaliers, le relais est organisé par l’établissement d’HAD pour une prise en charge sous une autre forme. par exemple, par un service de soins infirmiers à domicile proposés par des professionnels libéraux.

Si votre état de santé s’aggrave et qu’un séjour en hôpital est nécessaire, le transfert est géré par l’établissement d’HAD en coopération avec la structure concernée.

  À savoir

c’est le responsable de l’établissement d’HAD qui prononce votre sortie après avis médical.

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