Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

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Fiche pratique

Obligations des encadrants d’activités sportives menées en structure d’animation

Vérifié le 25/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un centre de loisirs, un centre ou une colonie de vacances peut proposer des activités physiques et sportives aux enfants qui sont accueillis. La structure doit assurer la sécurité des participants. Les règles d’encadrement dépendent de l’activité pratiquée. En effet, pour les sports à contraintes particulières, une réglementation spécifique s’applique.

  • Cas général
  • Sports à contraintes

  • Si une structure organise un match de foot, de basket ou de rugby se déroulant selon les règles officielles de la discipline, un encadrant spécialisé dans le sport concerné doit être présent.

    Cette règle vaut pour tous les sports encadrés par une fédération officielle : handball, hockey, volley, tennis, etc. 

    Les règles de la fédération doivent être appliquées (nombre de joueurs, durée du match,etc.).

    L’encadrant peut être un éducateur sportif qualifié, un bénévole disposant des qualifications nécessaires ou un membre d’un club sportif.

      À savoir

    les animateurs sont responsables des enfants encadrés même si l’activité se déroule à l’extérieur du centre ou de la colonie. C’est le cas même si des encadrants externes à la structure sont présents.

  • Une activité physique ou sportive, sans risque et pratiquée dans un seul but ludique, peut être encadrée par tout animateur permanent de la structure.

    Il n’est pas nécessaire d’avoir une qualification sportive particulière.

    La discipline concernée peut être un simple jeu comme la balle au prisonnier. Il peut aussi s’agir d’un sport pratiqué sans application des règles officielles.

     Exemple

    Match de football avec seulement 5 joueurs par équipe et avec interdiction de tacler

La structure d’animation doit s’assurer que les enfants à qui elle propose une activité sont en capacité physique de la pratiquer.

La structure peut demander un certificat médical d’aptitude.

Les encadrants doivent être majeurs. Ils doivent également avoir des qualifications spécifiques à l’activité, comme un diplôme d’éducateur sportif.

  À savoir

les animateurs sont responsables des enfants encadrés même si l’activité se déroule à l’extérieur du centre ou de la colonie. C’est le cas même si des encadrants externes à la structure sont présents.

Le nombre de participants, le nombre d’encadrants et le lieu de l’activité sont réglementés.

 Exemple

Même si la baignade se déroule dans une piscine surveillée, un animateur de la structure doit être dans l’eau pendant l’activité. Il doit y avoir au moins 1 animateur pour 5 enfants s’il y a des enfants de moins de 6 ans. Et 1 animateur pour 8 enfants si les enfants ont 6 ans ou plus.

La structure d’animation doit s’assurer que les enfants à qui elle propose une activité sont en capacité physique de la pratiquer.

La structure peut demander un certificat médical d’aptitude.

L’aptitude sportive des participants à pratiquer la discipline doit aussi parfois être contrôlée.

 Exemple

Pour faire du canoë, du kayak ou de la plongée, la structure d’animation doit vérifier que les enfants ont préalablement réussi un test de natation officiel. Les épreuves comprennent notamment une épreuve de déplacement dans l’eau sur 20 mètres, un saut dans l’eau ou le passage sous un objet flottant.

Pour connaître les modalités de contrôle par discipline, vous pouvez vous renseigner auprès des services locaux du ministère des sports.

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports

 Attention :

une structure d’accueil d’enfants spécialisées dans l’apprentissage du ski, aussi appelée jardin des neiges, n’est pas une structure d’animation. L’encadrement doit donc y être assuré uniquement par des éducateurs sportifs.

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