Le livret de famille est un document officiel remis lors du mariage ou à la naissance du 1ᵉʳ enfant pour les parents non mariés. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.
La mise à jour régulière du livret de famille est obligatoire et elle incombe aux titulaires du livret. Tout changement dans votre état civil ou votre situation de famille doit être intégré au livret de famille : naissances, mariage, divorce, changement de nom ou prénom, décès d’un membre de la famille, etc.
Demander un duplicata du livret de famille
Il est possible de faire une demande de duplicata de livret de famille, à la mairie du lieu de votre domicile, pour les motifs suivants : séparation, divorce, perte, vol ou détérioration… Cette demande se fait sur rendez-vous.
Il vous sera remis lors du rendez-vous un formulaire à compléter et à remettre à l’officier d’État civil qui se chargera d’instruire la demande auprès des mairies des lieux de mariage et/ou de naissance des enfants.
L’original et la copie d’une pièce d’identité ;
Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, téléphone fixe, quittance de loyer, avis d’impôts, etc.).
Retirer son livret de famille
Afin de limiter votre attente, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour venir récupérer votre livret de famille.
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié
Vérifié le 22/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d’une démission.
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur est une prise d’acte de la rupture du contrat.
La prise d’acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La prise d’acte est possible dans les cas suivants :
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d’indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s’il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
Si la prise d’acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement nul.
Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d’indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s’il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
Si la prise d’acte n’est pas reconnue , le CPH prononce la démission du salarié.
