Le livret de famille est un document officiel remis lors du mariage ou à la naissance du 1ᵉʳ enfant pour les parents non mariés. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance.
La mise à jour régulière du livret de famille est obligatoire et elle incombe aux titulaires du livret. Tout changement dans votre état civil ou votre situation de famille doit être intégré au livret de famille : naissances, mariage, divorce, changement de nom ou prénom, décès d’un membre de la famille, etc.
Demander un duplicata du livret de famille
Il est possible de faire une demande de duplicata de livret de famille, à la mairie du lieu de votre domicile, pour les motifs suivants : séparation, divorce, perte, vol ou détérioration… Cette demande se fait sur rendez-vous.
Il vous sera remis lors du rendez-vous un formulaire à compléter et à remettre à l’officier d’État civil qui se chargera d’instruire la demande auprès des mairies des lieux de mariage et/ou de naissance des enfants.
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- L’original et la copie d’une pièce d’identité ;
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- Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, téléphone fixe, quittance de loyer, avis d’impôts, etc.).
Retirer son livret de famille
Afin de limiter votre attente, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour venir récupérer votre livret de famille.
Question-réponse
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Vérifié le 11/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Il est interdit de jeter ou d’abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l’interdiction est puni d’une amende.
L’abandon de déchets dans la rue
C’est 135 € d’amende à régler dans les 45 jours.
Au-delà de ce délai, l’amende passe à 375 €.
Si vous ne payez pas, le juge peut fixer l’amende à 750 € maximum (ou jusqu’à 1 500 €, avec confiscation du véhicule si vous l’avez utilisé pour transporter les déchets.
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d’une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 135 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 375 €.
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Le juge pourra décider d’une amende de 750 € maximum (ou jusqu’à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l’avez utilisé pour transporter les déchets).
Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d’une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 35 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 75 €.
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d’une amende de 150 € maximum.
À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.
Pour s’informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets
Ministère chargé de l’environnement