Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Fiche pratique

Réserve citoyenne de défense et de sécurité

Vérifié le 26/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez contribuer bénévolement à la défense et la sécurité de la France ?

La réserve citoyenne vous permet de participer à des actions de sensibilisation sur les questions de défense et de sécurité.

Pour pouvoir vous engager, vous devez remplir certaines conditions.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La réserve citoyenne de défense et de sécurité vous permet de participer bénévolement à des missions d’intérêt général en France.

 Attention :

Les forces armées disposent de 2 réserves aux fonctions différentes : la réserve citoyenne et la réserve opérationnelle.

Les missions peuvent être notamment les suivantes :

  • Information et accompagnement du public aux côtés des forces armées
  • Animation de sessions de sensibilisation sur les questions de défense et sécurité auprès des jeunes issus de quartiers sensibles
  • Promotion des principes de citoyenneté et de civisme
  • Information sur les possibilités d’insertion professionnelle offertes par les armées

 Exemple

Vous ne portez pas d’uniforme, mais un insigne.

Vous ne portez pas d’arme.

Pour vous engager dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

 À noter

L’autorité militaire vérifie votre casier judiciaire (bulletin n° 2).

Vous devez vous inscrire sur le site internet dédié aux réservistes des armées pour candidater auprès de l’autorité militaire de votre choix (armée de terre, mer, marine nationale…).

Service en ligne
Devenir réserviste dans l’Armée (Terre, Mer…)

Permet de créer un compte candidat pour s’engager comme réserviste dans les armées et suivre l’évolution de son dossier.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la défense

Vous devrez remplir un dossier et fournir les documents suivants :

  • Lettre de motivation
  • CV
  • Copies de vos diplômes
  • Copie de la carte nationale d’identité

Si votre candidature est retenue, vous êtes recontacté pour un entretien.

Vous devez aussi passer une visite médicale.

Lorsque vous êtes admis, vous signez un agrément qui décrit votre mission.

Il précise les 4 points suivants :

  • Fréquence de la mission
  • Lieu d’exercice
  • Durée
  • Unité militaire d’accueil

 À noter

La procédure d’admission peut varier selon les corps d’armée.

La durée de votre engagement est de 3 ans.

Cette durée est renouvelable.

Vous recevez une formation continue sur les questions de défense et de sécurité nationale.

Elle est organisée tout au long de votre engagement par l’unité militaire qui vous emploie.

Lorsque vous obtenez l’agrément, vous avez le statut de collaborateur occasionnel du service public.

 Attention :

Vous n’êtes pas rémunéré. Vous ne percevez ni indemnité, ni allocation de l’unité militaire qui vous accueille.

Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite.

Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.

L’unité militaire qui vous accueille peut vous accorder un grade honorifique (sans responsabilités de commandement ou d’encadrement), selon votre dossier de candidature et vos compétences.

L’unité militaire qui vous accueille peut vous rembourser certains frais de transport depuis votre unité d’accueil.

L’autorité militaire qui vous emploie en tant que réserviste peut faire appel à vous pour vous affecter temporairement dans la réserve opérationnelle.

Cette affectation se fait en fonction des besoins des forces armées, si vous le souhaitez.

Un engagement à servir dans la réserve opérationnelle est alors souscrit.

Cet engagement vous donne notamment droit à une rémunération dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Questions ? Réponses !

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