Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Fiche pratique

Volontariat associatif

Vérifié le 21/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le volontariat associatif vous permet de participer à des missions d’intérêt général dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d’au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées.

Le volontariat associatif vous permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines variés, notamment les suivants :

  • Social
  • Éducation
  • Environnement
  • Humanitaire
  • Sport
  • Science
  • Culture

Vous ne pouvez pas effectuer de missions à caractère religieux ou politique.

Les missions sont proposées par des d’associations ou des fondations reconnues d’utilité publique agréées par l’État (par exemple, association en faveur de personnes en situation de handicap ou pour la réinsertion de détenus).

Les missions peuvent être accomplies en France ou à l’étranger.

Vous devez remplir plusieurs conditions.

Âge

Vous devez avoir au moins 25 ans.

Nationalité

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Français(e)
  • Ressortissant européen (d’un pays de l’Espace économique européen ou Suisse)
  • Étranger résidant légalement en France depuis au moins 1 an

Toutefois, si vous ne résidez pas en France depuis au moins 1 an, vous pouvez postuler au volontariat associatif si vous disposez de l’un de titres de séjour suivants :

  • Carte de séjour temporaire ou visa portant la mention étudiant
  • Carte de séjour temporaire avec mention « vie privée et familiale »
  • Carte de séjour pluriannuelle générale
  • Carte de résidence d’un étranger reconnu réfugié

Pour trouver une mission, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.

Où s’adresser ?

Référents du service civique

 Attention :

vous ne devez pas être salarié ou agent public de l’organisme auprès duquel vous candidatez. Mais vous pouvez être dirigeant bénévole.

Vous signez un contrat d’une durée de 6 à 24 mois.

Ce contrat est renouvelable. La limite est de 36 mois au total.

Vous devez consacrer à vos missions, par semaine, au moins 24 heures et au plus 48 heures.

Vous bénéficiez d’une indemnité.

Son montant varie, selon le temps consacré à vos missions, entre les montants suivants :

  • Minimum : 123,19 € brut (soit 111,45 € net)
  • Maximum : 824,86 € brut (soit 746,25 € net)

Vous pouvez bénéficier d’une aide en nature (par exemple, repas, transport). Elle ne peut pas dépasser 50 % du montant de votre indemnité.

  À savoir

l’indemnisation est différente si vous effectuez votre volontariat associatif dans un département d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer.

Votre indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.

Assurance maladie

Vous êtes couvert par l’assurance maladie.

L’organisme qui vous accueille doit vous déclarer et payer les cotisations sociales.

Retraite

Votre volontariat est pris en compte pour votre retraite.

Vos droits sont calculés en fonction des cotisations versées par l’organisme qui vous accueille.

Vous bénéficiez d’un congé annuel d’une durée de 2 jours ouvrés par mois de service effectif.

  • Les versements du RSA ou de la prime d’activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci.

    Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de la Caf ou de la MSA.

    Service en ligne
    Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission. Le versement reprend lorsque la mission est terminée.

    La mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.

    Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi.

      À savoir

    si vous rompez votre contrat de travail pour effectuer votre volontariat, cette rupture est considérée comme une démission légitime par Pôle emploi. Vous aurez droit à l’assurance chômage à la fin de votre engagement.

  • Vous continuez à percevoir l’AAH.

    La mission n’a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.

  • Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n’a pas d’impact sur ses conditions d’attribution, ni sur son montant.

    L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.

Questions ? Réponses !

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