Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Fiche pratique

Européen en France : refus d’entrée et éloignement

Vérifié le 03/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une obligation de quitter la France ou d’une décision d’expulsion.

Vous pouvez vous voir refuser l’entrée en France si votre comportement (ou celui d’un membre de votre famille) constitue une menace pour l’ordre et la sécurité publics.

Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Vous faites alors l’objet d’une interdiction administrative du territoire (IAT) .

Cette interdiction peut être contestée.

Vous pouvez faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.

Où s’adresser ?

Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :

  • Absence de droit au séjour en France : si vous n’avez pas (ou plus) de droit au séjour.
  • Abus de droit au séjour : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C’est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).
  • Menace grave à l’ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Toutefois, si vous bénéficiez d’un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l’objet d’une OQTF, ni votre famille.

Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

La même mesure peut être prononcée à l’encontre d’un membre de votre famille s’il représente aussi une telle menace.

Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l’expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique.