Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Fiche pratique

Carte de séjour temporaire – Jeune au pair

Vérifié le 07/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants, vous pouvez demander la carte de séjour temporaire jeune au pair. Vous devez remplir certaines conditions et signer une convention avec votre famille d’accueil.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger non européen et remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Vous avez entre 18 et 30 ans
  • Vous êtes accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle vous ne possédez aucun lien de parenté, dans le but d’améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants
  • Vous avez conclu une convention avec cette famille
  • Vous disposez d’une connaissance de base de la langue française ou possédez un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

 Attention :

vous devez détenir un visa de long séjour.

Vous devez conclure une convention avec votre famille d’accueil définissant les droits et obligations des 2 parties.

Cette convention précise notamment les points suivants : 

  • Montant de votre argent de poche (au minimum 320 €)
  • Activités et tâches effectuées pour la famille et leur durée (25 heures maximum par semaine)
  • Vos conditions de logement (surface habitable minimale de la chambre de 9 m2 avec au moins une fenêtre) et de nourriture
  • Votre repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine)

Elle doit être conclue avant votre départ pour la France, car elle est nécessaire pour l’obtention de votre visa.

La durée initiale de la convention ne peut pas dépasser 1 an.

En cas de prolongation du séjour au-delà d’1 an, une nouvelle convention d’une durée maximale d’1 an peut être conclue (permettant ainsi un séjour d’une durée totale maximale de 2 ans en France).

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa de long séjour valant titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

 Attention :

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour
  • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Convention d’accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les 2 parties
  • Tout document attestant soit d’une connaissance de base de la langue française, soit d’un parcours complet d’études secondaires ou d’une forme de qualifications professionnelles
  • Copie d’une pièce d’identité de chacun des parents de la famille d’accueil

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d’un titre de séjour.

Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.

Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au delà d’1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d’une durée maximale d’1 an.

Demande de la carte

La demande de renouvellement de la carte de séjour se fait au cours des 2 mois avant sa fin auprès de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

 Attention :

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour
  • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Convention d’accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les 2 parties
  • Tout document attestant soit d’une connaissance de base de la langue française, soit d’un parcours complet d’études secondaires ou d’une forme de qualifications professionnelles
  • Copie d’une pièce d’identité de chacun des parents de la famille d’accueil

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d’un titre de séjour.

Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.

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