Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Fiche pratique

Licenciement économique : priorité de réembauche

Vérifié le 29/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d’être prioritaire en cas de poste disponible dans l’entreprise, à condition d’en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée. Le non respect par l’employeur des conditions de la priorité de réembauche entraîne un droit à indemnisation.

La priorité de réembauche s’applique si des postes correspondant aux qualifications du salarié sont disponibles.

Elle est accordée au salarié licencié qui en fait la demande à l’employeur.

Le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Cette durée peut être plus longue si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou des dispositions conventionnelles le prévoient.

L’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d’une priorité de réembauche.

La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l’employeur de son souhait d’en bénéficier, droit de refuser la priorité).

Si le salarié souhaite bénéficier de la priorité de réembauche, il doit prévenir l’employeur dans le délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Aucune condition de forme n’est imposée au salarié pour prévenir l’employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l’employeur, pourvu qu’elle soit explicite.

Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).

  • L’employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification.

    Il peut s’agir d’un CDI ou d’un CDD.

    Si le salarié obtient une nouvelle qualification, l’employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l’employeur.

    L’employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

  • L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié des postes disponibles dans l’entreprise.

    Toutefois, si des dispositions conventionnelles contraires l’imposent, l’employeur doit les respecter.

Si le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise alors qu’il a demandé à être réembauché, il a droit à une indemnité.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.

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