Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :
- aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
- à un notaire ;
- au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.
Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr
Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).
Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.
Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :
- une pièce d’identité et sa photocopie ;
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
- le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.
Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.
Question-réponse
Comment chercher une offre d’emploi à l’étranger ?
Vérifié le 13/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Des portails, des réseaux et des associations spécialisés sont mis en place pour vous communiquer les informations nécessaires sur la mobilité.
Ils vous aident également à trouver une offre d’emploi lorsque vous envisagez de partir dans l’Union européenne (UE) ou à l’étranger.
Notamment :
- Pôle emploi international, qui dispose d’un portail spécialisé dans la mobilité internationale
- Réseau Eures ou Eurodisk (Europe), qui centralise les offres d’emploi dans l’Union européenne
- Association pour l’emploi des cadres (Apec), qui propose des offres d’emploi pour les cadres à l’étranger
- Association pour l’emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l’agriculture (Apecita), qui propose des offres d’emploi dans le secteur agricole
À l’étranger, vous pouvez obtenir de l’aide auprès des comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle (CCPEFP).
Vous pouvez également vous informer auprès des CCI qui recensent les entreprises françaises à l’étranger et auprès des associations des Français de l’étranger.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille – Scolarité
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Travailler dans une organisation internationale
Étranger – Europe
Pour en savoir plus
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Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ)
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Chercher un emploi à l’étranger
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Recrutement des personnels de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)
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Étudiant : partir comme assistant de français à l’étranger
France éducation international
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Services des Français à l’étranger
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Pôle emploi international
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Portail européen sur la mobilité de l’emploi (EURES)
Commission européenne