Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Question-réponse

Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ?

Vérifié le 22/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

  • Garantie de conformité
  • Garantie contre les vices cachés

Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

Cette garantie vous protège contre les défauts déjà présents (défauts de fabrication) lors d’achat ou de la livraison d’un produit.

 Exemple

Le produit livré ne correspond pas exactement au produit choisi ou à la description du vendeur (couleur, modèle,.. ) ou encore le produit ne fonctionne pas selon l’usage attendu (performance technique, dysfonctionnement,…).

Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.

Le vendeur a également l’obligation, pour un produit ou un service numérique, d’insérer dans les conditions générales de vente (CGV), et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :

  • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d’une clé 4G par exemple)
  • Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
  • Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur.
  • Information sur la mise en conformité du bien défectueux , en vue de sa réparation ou de son remplacement

Les délais pour mettre en œuvre cette garantie sont les suivants :

  • 2 ans à compter de la délivrance d’un bien neuf
  • 1 an à compter de la délivrance d’un bien d’occasion

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

En cas de différence de coût évidente entre ces 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.

Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie. Cette faculté vous est ouverte si la réparation ou le remplacement :

  • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
  • ou vous créent un inconvénient majeur.

Si le vendeur estime que le bien était conforme au moment de la délivrance, c’est à lui d’en apporter la preuve dans le délai de contestation (2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d’occasion).

 Attention :

cette garantie ne s’applique pas entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.

Cette garantie vous protège contre les défauts cachés du produit qui en rendent impossible son utilisation.

 Exemple

Une panne aléatoire sur le moteur d’une voiture.

Ainsi, les défauts d’ordre esthétique ne sont pas couverts par cette garantie puisqu’ils ne sont pas cachés et qu’ils n’empêchent pas le produit de fonctionner.

 Exemple

Une rayure sur une voiture.

Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.

Le vendeur a également l’obligation, pour un produit ou un service numérique, d’insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :

  • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d’une clé 4G par exemple)
  • Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
  • Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre quelque soit le bien acheté (neuf, d’occasion) et quelque soit la personne à qui vous l’avez acheté (professionnel ou particulier).

Vous avez alors le choix entre les 2 solutions suivantes :

  • Garder le produit et demander une réduction du prix
  • Rendre le produit et demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.

Selon que vous avez acheté le bien auprès d’un professionnel ou d’un particulier, les démarches à effectuer pour démontrer l’existence du vice caché seront plus ou moins importantes (envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, appel à un médiateur,…).

En effet, les professionnels sont présumés connaître les vices affectant les biens qu’ils vendent.

En revanche, cette présomption ne s’applique pas aux vendeurs particuliers.

La preuve du vice caché est donc plus délicate à apporter à l’encontre d’un vendeur non professionnel.

Cette garantie est facultative. Elle est gratuite ou payante. Sa durée est variable.

Le vendeur en définit librement le contenu.

Celui-ci doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie (remboursement, remplacement, réparation,…).

Pour les contrats portant sur la fourniture de contenu et de service numérique, ceux-ci doivent comporter un encadré rappelant l’existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales (c’est-à-dire garantie légale de conformité et garantie des vices cachés).

 Exemple

Il peut s’agir d’une extension de garantie ou d’une garantie fabriquant.

Cette garantie s’ajoute aux garanties légales de délivrance conforme et des vices cachés, mais ne les remplace pas.

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