Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :
- aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
- à un notaire ;
- au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.
Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr
Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).
Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.
Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :
- une pièce d’identité et sa photocopie ;
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
- le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.
Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.
Fiche pratique
Auberge de jeunesse
Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une auberge de jeunesse héberge des personnes seules, des familles ou des groupes, sans imposer de limite d’âge. Une auberge de jeunesse peut soit être affiliée à un réseau international d’auberges, soit être une auberge indépendante.
Une auberge de jeunesse peut appartenir à l’un des 2 réseaux internationaux suivants :
- Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ)
- Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)
Pour pouvoir être hébergé dans une de ces auberges de jeunesse, vous devez acheter la carte proposée par son réseau.
Quelle carte demander ?
FUAJ | LFAJ | |
Types de carte | Quel que soit votre âge, vous pouvez acheter une carte d’adhérent. Il existe plusieurs cartes d’adhérent :
| Quel que soit votre âge, vous pouvez acheter une carte d’usager. Il en existe plusieurs cartes d’usager :
|
Durée de validité de la carte | 15 mois : du 1er octobre au 31 décembre de l’année suivante | 12 mois à partir de la date d’achat |
Comment demander la carte ?
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Vous pouvez acheter la carte lorsque vous réservez en ligne un séjour dans une des auberges :
Outil de recherche
FUAJ : les auberges -
Vous devez envoyer les documents suivants au service adhérent de la FUAJ :
- Bulletin d’adhésion rempli et signé
- Règlement du prix de la carte par chèque postal ou bancaire + 2 € de frais de port
Où s’adresser ?
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Vous pouvez acheter la carte lors de votre arrivée à l’auberge de jeunesse :
Outil de recherche
FUAJ : les auberges
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Si vous êtes majeur : photocopie de votre pièce d’identité recto/verso et chèque bancaire du montant de l’adhésion à l’ordre de la LFAJ
- Si vous avez moins de 18 ans : autorisation parentale, photocopie de la pièce d’identité recto/verso du parent vous autorisant à voyager, chèque postal ou bancaire du montant de la carte
Pour connaître les auberges du réseau LFAJ :
Outil de recherche
LFAJ : les auberges -
Vous devez fournir les documents suivants :
- Si vous êtes majeur : photocopie de votre pièce d’identité recto/verso et chèque bancaire du montant de l’adhésion à l’ordre de la LFAJ
- Si vous avez moins de 18 ans : autorisation parentale, photocopie de la pièce d’identité recto/verso du parent vous autorisant à voyager, chèque postal ou bancaire du montant de la carte
Pour connaître les auberges du réseau LFAJ :
Outil de recherche
LFAJ : les auberges
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Une auberge de jeunesse peut être totalement indépendante. Vous n’avez pas à acheter de carte d’adhérent pour pouvoir y être hébergé.
À savoir
une auberge peut également faire partie d’un réseau associatif local d’auberges de jeunesse. Dans ce cas, il peut être nécessaire d’acheter une carte d’adhérent, valable pour l’ensemble des auberges de jeunesse et des associations partenaires.
Pour savoir s’il existe une auberge de jeunesse indépendante ou membre d’un réseau associatif dans la commune où vous voulez être hébergé, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
À savoir
une auberge de jeunesse peut demander à être classée. Ce classement certifie qu’elle respecte 3 grands critères de qualité (équipement, services au client, accessibilité et développement durable). Une auberge classée doit apposer un panonceau spécifique durant toute la durée du classement pour permettre à la clientèle de l’identifier comme telle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs – Sports – Culture
Pour en savoir plus
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Site de la fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)
Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)
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Site de la ligue française pour les auberges de la jeunesse (LFAJ)
Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)
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Panonceau des auberges collectives
Legifrance