Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :
- aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
- à un notaire ;
- au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.
Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr
Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).
Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.
Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :
- une pièce d’identité et sa photocopie ;
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
- le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.
Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.
Question-réponse
Peut-on avoir deux passeports ?
Vérifié le 12/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Votre passeport peut être immobilisé pendant une période au cours de laquelle vous devez voyager.
Par exemple, le passeport peut être conservé par le consulat pour une demande de visa alors que vous en avez besoin pour voyager.
Les documents à présenter sont les documents à fournir pour tout renouvellement de passeport, ainsi que les documents attestant de votre situation (billets d’avions, attestation de l’employeur,…).
Attention :
la délivrance d’un second passeport n’est pas un droit, mais une faculté et c’est l’administration qui fixe ses critères d’attribution.
Selon les départements, vous devez vous rendre soit à la préfecture (ou à la sous-préfecture), soit dans une mairie équipée pour délivrer les passeports biométriques.
Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître le guichet compétent ainsi que les justificatifs admis.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Certains pays n’acceptent pas l’entrée sur le territoire de personnes ayant voyagé dans d’autres pays précis.
La présence d’un visa antérieur sur le passeport pouvant empêcher un nouveau voyage, il est alors possible d’obtenir un second passeport.
Les documents à présenter sont les documents à fournir pour tout renouvellement de passeport, ainsi que les documents attestant de votre situation (passeport comportant le visa d’origine, billets d’avion,…).
Attention :
la délivrance d’un second passeport n’est pas un droit, mais une faculté et c’est l’administration qui fixe ses critères d’attribution.
Selon les départements, vous devez vous rendre soit à la préfecture (ou à la sous-préfecture), soit dans une mairie équipée pour délivrer les passeports biométriques.
Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître le guichet compétent ainsi que les justificatifs admis.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
En principe, vous ne pouvez pas avoir plusieurs passeports français.
Toutefois, un second passeport peut exceptionnellement être délivré dans 2 situations :
- Vous voyagez pour raison professionnelle et votre passeport est immobilisé pendant une période au cours de laquelle vous devez voyager
- Votre passeport risque de faire apparaître des destinations incompatibles
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères