Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :
- aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
- à un notaire ;
- au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.
Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr
Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).
Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.
Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :
- une pièce d’identité et sa photocopie ;
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
- le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.
Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.
Fiche pratique
Retraite dans le privé : droit à l’information sur la retraite du salarié
Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, vous bénéficiez d’un droit à l’information sur la retraite. Vous bénéficiez d’un document d’information générale, d’un relevé de situation individuelle, d’un entretien d’information et d’une estimation indicative globale. L’accès à ces dispositifs d’information varient selon votre âge et votre durée d’assurance.
Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez avoir des informations sur vos droits à la retraite ? En fonction de votre âge, différents documents sont à votre disposition. Explications.
À partir de 2 trimestres d’assurance vieillesse validés, un document d’information générale sur le système de retraite vous est adressé.
À partir de 35 ans et tous les 5 ans jusqu’à 50 ans, un relevé de situation individuelle vous est automatiquement envoyé. Il vous informe de la durée d’assurance retraite et des points accumulés.
Ce relevé peut également être demandé à votre caisse à tout âge.
À partir de 45 ans, vous pouvez demander à votre caisse de retraite un entretien individuel d’information sur vos droits à pension et leurs perspectives d’évolution.
À 55 ans, une estimation indicative globale du montant de vos pensions de retraite vous est envoyée.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Fédération Agirc-Arrco
-
Groupement d’intérêt public « Union retraite »