Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Fiche pratique

Indemnité compensatrice de congés payés

Vérifié le 26/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l’origine de la rupture du contrat soit à l’initiative de l’employeur (par exemple, le licenciement) ou à celle du salarié (par exemple, la démission).

Tout salarié qui n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cette indemnité est due que l’origine de la rupture du contrat soit à l’initiative de l’employeur ou à celle du salarié. Elle est également versée si la rupture intervient pendant la période d’essai.

Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.

 À noter

certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif de ses droits à congés payés.

L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés.

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat à durée déterminée (CDD)
  • Contrat d’intérim

Tous les éléments de la rémunération brute n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

  • Selon la 1re méthode, l’indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
  • Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l’indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

C’est le montant le plus avantageux qui vous est versé.

Pour effectuer le calcul, l’employeur peut tenir compte :

  • Soit de l’horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
  • Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)
  • Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)

 Exemple

Vous avez perçu un salaire de 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 € par mois).

En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants :

Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ces 2 semaines de congés payés.

 Attention :

les primes versées en fonction du résultat sont prises en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés seulement si elles sont liées pour partie à l’activité même du salarié.

L’indemnité compensatrice n’est due que pour la fraction de congés dont le salarié n’a pas bénéficié.

Le calcul doit prendre en compte la période de préavis même si l’employeur décide d’en dispenser le salarié.

Tous les éléments de la rémunération brute n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

L’indemnité compensatrice n’est due que pour la fraction de congés dont le salarié n’a pas bénéficié. Elle est versée en fin de contrat sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Le salarié perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue.

 À noter

l’indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) est prise en compte dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Tous les éléments de la rémunération brute n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dès la première heure travaillée pour chaque mission effectuée. Elle est versée à la fin de chaque mission.

Il perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue (l’indemnité de fin de mission est également prise en compte pour le calcul).

L’indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

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