Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Question-réponse

Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Vérifié le 17/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le propriétaire d’un logement conventionné avec l’Anah doit ne doit pas dépasser un montant maximum à la signatire du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l’évolution de l’IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend du type de la convention signé avec l’Anah (à loyer intermédiaire « loc1 » ou à loyer social « loc2 » ou à loyer très social « loc3 ») et de la localisation du logement.

Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l’aide de ce téléservice :

Simulateur
Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee.

Comment est calculé le loyer initial ?

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.

La surface habitable est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l’Anah ( convention à loyer intermédiaire « loc1 » ou à loyer social « loc2 » ou à loyer très social « loc3 ») :

Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

Le bail en cours à la date de fin de la convention se poursuit aux mêmes conditions.

Mais le propriétaire peut désormais proposer au locataire de renouveler le bail à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.

Proposition d’un nouveau loyer au locataire

Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.

Il doit adresser sa proposition au locataire de l’une des façons suivantes :

  • Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  • Acte de commissaire de justice

Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte de commissaire de justice.

Le loyer proposé doit être fixé selon les loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Il doit être fixé en tenant compte de plusieurs références :

  • Si le logement se situe dans une commune faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, au moins 6 références
  • Si le logement se situe dans les autres zones géographiques, 3 références

Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :

 Attention :

lorsque le propriétaire propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer augmenté, il n’a pas le droit de donner congé au locataire pour l’échéance du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs.

Réponse du locataire

Le locataire peut accepter la proposition d’un nouveau loyer, ou la refuser :

  • Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

    Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable.

    • Si la hausse de loyer proposée est inférieure ou égale à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.
    • Si la hausse de loyer proposée est supérieure à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.

     Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • Constat du désaccord

    Le locataire peut refuser l’augmentation proposée.

    Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

    Le locataire peut utiliser ce modèle de document :

    Modèle de document
    Contester l’augmentation de loyer au renouvellement du bail

    À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

     À noter

    l’absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

    Tentative de conciliation

    Le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.

    Devant la CDC, le locataire peut contester l’augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

    La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.

    En cas d’accord sur la hausse du loyer, un nouveau loyer s’applique au renouvellement du bail.

    • Si la hausse de loyer convenue est inférieure ou égale à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.
    • Si la hausse de loyer convenue est supérieure à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.

     Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

    En cas d’échec de la conciliation

    Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant la fin du bail.

    C’est alors le juge fixe le montant du nouveau loyer.

    • Si la hausse de loyer ordonnée par le juge est inférieure ou égale à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.
    • Si la hausse de loyer ordonnée par le juge est supérieure à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.

     Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

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