Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Question-réponse

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les règles sont différentes selon qu’un seul ou que les 2 partenaires de Pacs sont titulaires du bail.

  • 2 titulaires
  • 1 seul titulaire

Les 2 partenaires de Pacs sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires) du bail du logement :

  • Soit lorsqu’ils ont tous les 2 signé le bail
  • Soit lorsqu’un seul partenaire a signé le bail, mais qu’ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l’agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu’ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n’importe lequel des partenaires.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Même si l’un des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque l’autre partenaire donne à son tour son préavis
  • Soit à la rupture du Pacs

Si un seul des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l’autre partenaire qui reste dans le logement.

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaire
  • Soit à la rupture du Pacs

L’un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu’il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le partenaire de Pacs qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c’est-à-dire que les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

  • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
  • Soit lorsqu’un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d’en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l’adresser à chacun des 2 partenaires.

S’il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n’a aucune valeur à l’égard de l’autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n’est pas opposable à l’autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu’il n’a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n’en est pas destinataire.

Un seul partenaire de Pacs est titulaire du bail du logement lorsqu’il est seul à avoir signé le bail et que le couple n’a pas demandé au propriétaire d’être cotitulaires du bail.

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n’importe lequel des partenaires.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si le partenaire qui n’est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Le partenaire qui n’est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis (congé) donné par le titulaire du bail.

  • Le partenaire qui quitte le logement reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

    • Soit à la rupture du Pacs
    • Soit à la fin du délai de préavis, lorsque le partenaire titulaire du bail donne son congé au propriétaire (ou agent immobilier)

L’un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu’il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il y a abandon du logement dans l’un des 2 cas suivants :

  • Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.
  • Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu de l’autre partenaire.

  • Si le titulaire du bail abandonne le logement, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.

    Mais d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

    En cas de conflit, c’est au juge de décider.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l’autre partenaire.

      Mais certains proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

      En cas de conflit, c’est au juge de décider.

      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

  • Au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.

Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l’adresser à chacun des 2 partenaires.

S’il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n’a aucune valeur à l’égard de l’autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n’est pas opposable à l’autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu’il n’a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n’en est pas destinataire.

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