Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?

Vérifié le 20/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’usage d’entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose.

Quels sont les critères définissant un usage ? L’employeur peut-il supprimer ou modifier un usage ? Quelles sont les conséquences de la modification ou suppression d’un usage ? Que faire si l’employeur n’applique pas l’usage d’entreprise ?

Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

L’usage est une pratique répétée de l’employeur marquant sa volonté d’attribuer certains avantages aux salariés de l’entreprise. Il peut s’agir, par exemple, du versement d’une prime particulière ou de l’octroi de congés supplémentaires.

Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit cependant respecter les principes cumulatifs suivants :

  • Généralité, c’est-à-dire qu’il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
  • Constance, c’est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
  • Fixité, ce qui implique qu’il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l’avance avec des critères objectifs par exemple)

L’usage se met en place sans procédure particulière dans l’entreprise et ne fait pas l’objet d’un écrit.

 Exemple

Une prime de fin d’année d’un montant ou d’un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d’entreprise.

Oui, l’employeur peut supprimer ou modifier un usage. C’est ce que l’on appelle la dénonciation d’un usage. L’employeur n’a pas à justifier sa décision.

Il doit alors respecter la procédure suivante :

  • Informer le comité social et économique (CSE) de la nature et de la date d’application de l’avantage supprimé ou modifié 
  • Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d’information ou la diffusion d’une note interne ne suffit pas)
  • Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle

 Exemple

L’employeur souhaitant supprimer un complément de 13e mois versé en décembre avertit en mai chaque salarié individuellement et en juin les représentants du personnel.

Si l’employeur a informé le CSE et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l’avantage que l’employeur leur accordait jusque-là.

La procédure de dénonciation doit être respectée, même si l’employeur et les salariés sont d’accord sur la suppression ou la modification de l’usage en question.

L’usage s’impose à l’employeur.

Si les règles de dénonciation d’usage ne sont pas respectées, l’usage d’entreprise doit continuer de s’appliquer et le salarié peut réclamer son maintien à l’employeur.

Le salarié qui demande l’application d’un usage doit apporter la preuve de son existence.

Il peut le faire par tout moyen : témoignages d’autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l’entreprise par exemple.

Le salarié peut également saisir directement le conseil de prud’hommes en cas de litige avec l’employeur.

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