Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :
- aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
- à un notaire ;
- au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.
Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr
Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).
Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.
Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :
- une pièce d’identité et sa photocopie ;
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
- le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.
Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.
Question-réponse
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Vérifié le 04/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l’une de l’autre pour des motifs différents.
La durée d’une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.
Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.
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La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée
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Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’Ase
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
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La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.
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Durée : 2 ans maximum
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d’une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
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Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
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Durée : durée du mandat électif
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
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Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’Ase
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
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La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.
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Durée : 2 ans maximum
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
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Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
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Durée : durée du mandat électif
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
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Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’Ase
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
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La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.
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Durée : 2 ans maximum
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
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Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
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Durée : 5 ans maximum
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
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Exemple
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif.
Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d’appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.
Exemple
Dans la fonction publique d’État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.
Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d’appartenance et le motif de votre 1re disponibilité.
Exemple
À la fin d’une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d’État est réintégré à la 1re vacance d’emploi dans son grade.