Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :
- aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
- à un notaire ;
- au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.
Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr
Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).
Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.
Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :
- une pièce d’identité et sa photocopie ;
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
- le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.
Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.
Question-réponse
Comment sont classés les programmes à la télévision ?
Vérifié le 11/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les chaînes de télévision doivent signaler si leurs programmes sont déconseillés ou interdits en dessous d’un certain âge.
Pour cela, certains programmes télévisés comportent un logo signalant un âge minimal pour le visionnage.
Le logo est situé en bas à droite de l’image.
Ces programmes peuvent également être soumis à des restrictions horaires.
Logo | Signification | Programme | Restrictions de diffusion concernant les chaînes Cinéma | Restrictions de diffusion concernant les chaînes autres que Cinéma |
Pas de logo | Programme tous publics | Programme sans violence ou images choquantes | Aucune | Aucune |
– 10 | Programme déconseillé aux moins de 10 ans |
| Pas de diffusion dans un programme jeunesse | Pas de diffusion dans un programme jeunesse |
– 12 | Programme déconseillé ou interdit aux moins de 12 ans |
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– 16 | Programme déconseillé ou interdit aux moins de 16 ans |
| Aucune diffusion avant 20h30 (y compris pour les bandes-annonces) | Aucune diffusion avant 22h30 (y compris pour les bandes-annonces) |
– 18 | Programme déconseillé ou interdit aux moins de 18 ans |
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| Diffusion interdite |
Tous les programmes peuvent comporter un logo : films, séries, magazines, émission de divertissement ou télé-réalité…
Seuls les journaux télévisés ne sont pas obligés d’utiliser cette signalétique.
Mais les chaînes doivent veiller d’elles-mêmes à avertir les téléspectateurs si des images choquantes sont diffusées.
Une partie d’un programme peut être classée dans une catégorie plus restrictive que le reste de l’émission. Par exemple, un reportage précis peut être déconseillé aux moins de 10 ans alors qu’il est diffusé dans un magazine tous publics.
Pour les séries, chaque épisode a sa propre chaque classification. Différents épisodes d’une même série peuvent avoir une classification différente.
Ce sont les chaînes de télévision qui décident du classement de tel ou tel programme.
Seules les chaînes de télévision sont soumises à une telle signalétique. Les émissions diffusées sur internet qui ne passent pas en direct ne sont pas concernées.
À noter
si vous estimez qu’un programme ne comporte pas le logo adapté, vous pouvez le signaler à l’Arcom (ex-CSA et Hadopi).
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Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)