Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?

Vérifié le 03/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un employeur engagé d’une procédure prud’homale peut se faire assister par un défenseur syndical.

Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d’autorisations d’absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu’il assiste une partie ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’hommale.

Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.

La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.

Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.

Elle peut être modifiée à tout moment.

Le retrait d’une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l’initiative de la Dreets.

 À noter

lorsque le défenseur syndical n’exerce pas sa mission pendant une durée d’1 an sans justifier d’un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.

Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu’il n’exerce pas sa fonction gratuitement.

La liste peut être consultée :

  • Soit dans chaque conseil de prud’hommes ou cour d’appel de la région
  • Soit à la Dreets

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Cour d'appel

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.

Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels. 

La formation est du travail effectif pour l’acquisition des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et prestations familiales.

Le défenseur syndical conserve l’ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.

À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l’employeur à la reprise du travail.

Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d’autorisations d’absence.

Il bénéficie de 2 semaines d’autorisation d’absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

Le défenseur syndical informe l’employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l’avance (ou 15 jours si l’absence est inférieure à 3 jours consécutifs).

Il précise le nom de l’établissement ou de l’organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.

Ces absences pour formation sont rémunérées par l’employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Le défenseur syndical bénéfice d’un crédit d’heures qui diffère selon l’effectif de l’établissement.

  • 11 salariés ou plus
  • Moins de 11 salariés

Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.

Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d’heures légal n’est imposé à l’employeur.

En l’absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d’accord avec l’employeur pour bénéficier d’heures d’absences.

Le défenseur syndical bénéfice d’une rémunération pendant son absence qui diffère selon l’effectif de l’établissement.

  • 11 salariés ou plus
  • Moins de 11 salariés

Dans les établissement d’au moins 11 salariés, l’employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.

Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

L’employeur est ensuite remboursé mensuellement par l’État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Pour effectuer sa demande, l’employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :

Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical

Cerfa n° 15856*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d’aucune rémunération.

Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu’il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud’hommes ou les cours d’appel.

Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l’audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l’Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.

Un formulaire de demande d’indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :

Formulaire
Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical

Cerfa n° 15854*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP)

L’exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.

Lorsqu’il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.