Pacs

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

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Fiche pratique

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vérifié le 26/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s’appliquent au Fnaeg.

Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l’identification d’auteurs de ces infractions.

Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :

  • Empreinte génétique
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
  • Service ayant demandé l’enregistrement au Fnaeg
  • Nature de l’affaire et référence de la procédure

Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.

Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatéraux peuvent également être collectées.

Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fnaeg de manière plus ou moins étendue :

  • Personnel du service national de police scientifique
  • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
  • Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
  • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
  • Personne agréée ayant réalisé les analyses d’identification par empreintes génétique
  • Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Vous devez écrire au service national de police scientifique.

Joignez une copie d’une pièce d’identité (copie recto-verso pour une carte nationale d’identité).

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg, vous devez écrire au service national de police scientifique.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

  • Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

    L’effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d’une décision définitive d’acquittement ou de relaxe.

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d’accès…

    Formulaire
    Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Procureur de la République

    Cerfa n° 12411*03

    Accéder au formulaire (pdf – 386.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

    Formulaire
    Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction

    Cerfa n° 12413*03

    Accéder au formulaire (pdf – 421.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

  • Vous pouvez demander l’effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :

    • 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
    • 7 ans quand ce délai est de 25 ans
    • 10 ans quand ce délai est de 40 ans

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d’accès…

    Formulaire
    Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Procureur de la République

    Cerfa n° 12411*03

    Accéder au formulaire (pdf – 386.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

    Formulaire
    Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction

    Cerfa n° 12413*03

    Accéder au formulaire (pdf – 421.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

  • Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    L’effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d’accès…

    Formulaire
    Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques – Parents de personnes disparues

    Cerfa n° 12414*03

    Accéder au formulaire (pdf – 184.8 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

    Formulaire
    Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction

    Cerfa n° 12413*03

    Accéder au formulaire (pdf – 421.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

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